En France, de plus en plus d’entreprises filiales voient le jour. Et malheureusement, ces dernières ne mettent généralement pas longtemps avant d’être victime d’un redressement financière. Une situation qui crée énormément de conflits entre les chefs d’entreprises et les employés qui cherchent une compensation financière à leur licenciement. La question étant : qui est responsable dans ce genre de situation : l’entreprise mère ou le dirigeant de la filiale.
La difficulté de la preuve
Sur le papier, la responsabilité du licenciement et du règlement des DI incombe à la société mère. C’est elle qui assure la gestion de la filiale et qui commande le redressement financier de celle-ci. Cependant, les employés ne peuvent pas ou hésitent à se retourner contre ces dernières. Et pour cause, ils auront du mal à prouver le lien de collaboration entre eux et cette entreprise mère. Ceci est pourtant nécessaire pour mettre en exergue la responsabilité délictuelle de celle dernière.
Les démarches collectives ont plus de chance d’aboutir. Il faut cependant que ces dernières apportent la preuve que le licenciement n’avait pas pour but d’assurer la compétitivité de l’entreprise sur le marché, mais des bénéfices personnels des dirigeants de l’entreprise mère. Dans ce cas, on peut prétendre à des DI.
Quel est le tribunal compétent ?
Outre la difficulté de la preuve, il y a aussi le choix du tribunal compétent. Les prudhommes se déclarent le plus souvent incompétents. La raison en est que les sociétés mères sont des entreprises puissantes qui siègent à l’étranger. Outre les questions de compétence du territoire se pose la crainte d’éventuelles représailles.
Pourtant, impliquant une somme de plus de 10 000 euros et deux commerciaux, le licenciement pour restructuration d’une entreprise fait partie à part entière des domaines de compétence des prudhommes.